Conditions générales de vente

Le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions de vente ci-après rappelées et les accepter dans l’intégralité de leurs termes.

Tous les masques vendus sur ce site internet sont à usage non médical. Le Client reconnait s’engager à ne pas utiliser ce produit pour un usage médical. Tout usage médical est totalement proscrit.

 

1 - CONDITIONS DE VENTE

Acceptation de commande : Les commandes sont réputées acceptées à défaut de rejet dans un délai de 8 jours à compter de leur réception.

Délais : Les délais d’exécution des commandes commencent à courir à partir de la validation de votre commande, à savoir à réception du paiement.

Toutefois, dans le cas d’inexécution d’une commande dans un délai d’un mois à compter de sa réception, l’acheteur aura le droit d’annuler celle-ci. En cas de retard ou d’annulation de commande, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit. 

Cas fortuits – Force majeure : Notre Site n’est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de la livraison en cas de force majeure. Sont considérées comme cause exonératoires, au sens de la présente clause, outre la force majeure stricto sensu, l’incendie, l’explosion, la destruction ou la dégradation partielle ou totale du site de production ou des stocks, les attentats, le lock-out, la pénurie de matières premières, et tous évènements échappant raisonnablement au contrôle du Site.

 

2 - PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en complément du prix affiché.

Tous les prix sur le site internet sont définitifs. Ils sont exprimés en euros et en TTC.

Notre Société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes.

 

4 - PAIEMENT

Le paiement s’entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine.

 

5 - LIVRAISON

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l’état des marchandises. Les réserves portées au moment de la livraison et portées sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites.

En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande. 

Cette demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact présent sur notre site internet.

Colis égaré/perdu/considéré livré par le transporteur :

En cas de non-réception, le Client doit contacter le Site afin qu’une enquête soit ouverte. Le Client sera tenu informé par email des réponses fournies par le transporteur choisi lors de la commande (généralement 14 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au Client. En cas de déclaration de perte du transporteur, le Site procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port). Si le colis est considéré livré par le transporteur avec preuve de livraison de celui-ci, aucun recours n'est envisageable auprès de notre Société.

 

6 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer les pénalités, à l’exception des frais de retour. 

Il convient d’utiliser le formulaire de contact accessible sur notre site internet à cet effet.

Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Toute marchandise ouverte ou portant des marques d’essayage, d’utilisation, de test ou d’usure sera systématiquement refusée.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

En cas de perte, vol ou détérioration du colis de retour du produit, aucune indemnité ne sera versée au client par notre Société.

 

7 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d‘expédition devront être formulées par le client, par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la commande.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’un accord formel entre le client et la notre Société.  

Dans le cas d’une erreur de délivrance du produit au bon de commande, le client est invité à informer le Site à l’aide du formulaire de contact.

Le Site proposera alors le remboursement du produit ou la livraison du produit initialement commandé. 

 

8 - GARANTIE

Le Site limite sa garantie à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis d’une part par les articles 1641 à 1649 du code civil, et d’autre part par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation.

 

9 - RESPONSABILITÉ

La Pharmacie Pharmammouth ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Seul le fabriquant sera responsable des modifications effectuées sur les produits.

Les indications de type dosages, posologie, contre-indications sont données à titre indicative.

Seule les notices fournies avec ou sur le produit par le fabriquant doivent être prises en considération par le client.   

 

10 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) vous pouvez obtenir un droit d’accès à ces données auprès du Site.

Le client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement informatique de ces données.

  

13 - ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

Election de domicile est faite au siège social du Site

En cas de contestation, de quelques nature qu’elles soient qui pourraient naitre relativement à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes sont du ressort des juridictions de Paris (75), seules compétentes.  

14 - LITIGES

Les présentes Conditions et d’une façon générale les relations entre Nous et Vous, sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.